L’intangibilité du décompte général et définitif et ses exceptions

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Référence : 9552

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif (DGD) des marchés de travaux, une fois approuvé, devient intangible, empêchant toute modification ultérieure. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas de fraude, d'erreurs ou par accord mutuel des parties. Ce principe, fondé sur la sécurité juridique, est strictement appliqué par le juge administratif. Les dérogations incluent la révision pour erreurs ou omissions, et la notification irrégulière du décompte peut également être contestée.

  • Quelles sont les exceptions à l'intangibilité du décompte général et définitif dans les marchés de travaux ?
  • Comment contester le caractère définitif d'un décompte général dans un marché public ?
  • Dans quels cas le décompte général et définitif peut-il être révisé après approbation ?
1.

Le principe d’intangibilité du DGD

Définition

Le règlement financier d’un marché est enfermé dans un décompte général qui, une fois signé et accepté, devient unique, exhaustif et définitif. C’est la règle de l’intangibilité fixée par la jurisprudence. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’approbation sans réserves du décompte interdit, par la suite, toute réclamation ( CE, 22 oct. 1965, Commune de Saint-Lary c/ Société Technique industrielle et matériel d’entreprise , Rec. 546). Une fois signé par les parties, et en l’absence de réserves, le décompte général devient donc le décompte définitif. De surcroît, aucune validation par une décision explicite n’est légalement requise pour arrêter le montant du décompte. Ainsi, une personne publique, qui ne modifie pas le décompte final et procède au...

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